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 IMPORTANTE JURISPRUDENCE

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MessageSujet: IMPORTANTE JURISPRUDENCE    Lun 27 Mai 2013, 17:11

IMPORTANTE JURISPRUDENCE Règlementation pour les PIPES - Voici un jugement en cour d'appel TRAITÉ EN COUR SUPÉRIEURE qui dit clairement que le seul fait d'avoir des silencieux qui ne sont pas d'origine et ceux qui permettent une broche de pouvoir s'introduire ne signifie pas systématiquement qu'ils ne soient pas conforme... Les jugements d'appel traité en cour Supérieure... débutent à partir de l'article 96 et en conclusion si vos pipes ne sont pas straights ou qu'il n'y ait aucune indication qu'ils sont conçu pour l'usage hors route vous êtes ACQUITTÉ... Smile

VOICI LE LIEN DU JUGEMENT D'APPEL...

http://www.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Fwww.jugements.qc.ca%2Fphp%2Fdecision.php%3Fliste%3D45182121%26doc%3DBFA7A17E0EB801845CB23902F0ADB4A1D16809F6706B30F4463ABE1ADDEA1B19%26page%3D1&h=hAQEBx2Q0

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MessageSujet: Re: IMPORTANTE JURISPRUDENCE    Lun 27 Mai 2013, 17:19

J'ai lu rapidement le jugement, je suis d'accord avec toi , mais il faut quand même qu'ils respectent les normes de bruits. C'est à dire que la modification ou changement ne doit pas entraîner une augmentation du bruit.
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